Pull to refresh

    Appeler
    WhatsApp
    office@pantilimon.ro+40 740 011 411
    1. Acasă
    2. Fr
    3. Blog
    4. Creer Entreprise Roumanie 2026 Guide Complet Investisseurs Francais
    Créer une Entreprise en Roumanie 2026 : Guide Complet pour Investisseurs FrançaisGuide complet pour créer une entreprise en Roumanie 2026 : SRL, micro-entreprise 1%, convention France-Roumanie, secteurs stratégiques.Rikhard PantilimonInvestmentscréer entreprise roumanie, investir roumanie, SRL roumanie français, fiscalité roumanie, convention france roumanie, micro entreprise roumanie, avocat roumanie français2026-07-27T03:15:05.553Z2026-10-09T07:11:06.824Z19 minro
    Guide complet pour créer une entreprise en Roumanie 2026 : SRL, micro-entreprise 1%, convention France-Roumanie, secteurs stratégiques.
    • créer entreprise roumanie
    • investir roumanie
    • SRL roumanie français
    • fiscalité roumanie
    • convention france roumanie
    Înapoi la blog
    Créer une Entreprise en Roumanie 2026 : Guide Complet pour Investisseurs Français
    Investments

    Créer une Entreprise en Roumanie 2026 : Guide Complet pour Investisseurs Français

    27 iulie 2026
    19 min lectură
    RP

    Rikhárd-Árpád Pantilimon

    Avocat definitiv - Barreau de Mureș

    Domaines d'activité: Droit commercial et des sociétés, droit fiscal, recouvrement de créances

    Points clés

    • 1.Fiscalité attractive : Impôt sur les micro-entreprises de 1 % du chiffre d'affaires
    • 2.Coût du travail : Nettement inférieur à la France (salaire moyen ~850€/mois)
    • 3.Position stratégique : Porte d'entrée vers l'Europe de l'Est et les Balkans
    • 4.Main-d'œuvre qualifiée : Plus de 100.000 diplômés par an, compétences IT exceptionnelles
    • 5.Francophonie : Le roumain est une langue romane, facilitant la communication

    Mis à jour 2026. Cet article reflète le cadre juridique applicable en 2026.

    Pourquoi la Roumanie Attire les Investisseurs Français

    La Roumanie est devenue une destination privilégiée pour les entreprises françaises. Avec des groupes majeurs comme Renault (via Dacia), Carrefour, Orange, Société Générale (BRD) et Total Energies déjà solidement implantés, la France est le 3ème investisseur étranger en Roumanie.

    Atouts Concurrentiels de la Roumanie

    • Fiscalité attractive : Impôt sur les micro-entreprises de 1 % du chiffre d'affaires
    • Coût du travail : Nettement inférieur à la France (salaire moyen ~850€/mois)
    • Position stratégique : Porte d'entrée vers l'Europe de l'Est et les Balkans
    • Main-d'œuvre qualifiée : Plus de 100.000 diplômés par an, compétences IT exceptionnelles
    • Francophonie : Le roumain est une langue romane, facilitant la communication
    • Membre de l'UE : Conformité réglementaire européenne complète depuis 2007

    Types de Sociétés en Roumanie

    SRL (Societate cu Răspundere Limitată) - L'Équivalent de la SARL

    La forme juridique la plus courante pour les investisseurs étrangers :

    • Capital social minimum : 500 RON (environ 0,20€)
    • Nombre d'associés : De 1 à 50
    • Responsabilité : Limitée aux apports
    • Délai de constitution : 3-5 jours ouvrables
    • Gérant : De toute nationalité

    SA (Societate pe Acțiuni) - L'Équivalent de la SA

    Pour les investissements d'envergure :

    • Capital social minimum : 90.000 RON (environ 18.000€)
    • Actionnaires : Minimum 2
    • Conseil d'administration : Obligatoire
    • Idéal pour : Grands investissements, introduction en bourse

    Succursales et Bureaux de Représentation

    • Succursale : Extension de la société mère française sans personnalité juridique propre
    • Bureau de représentation : Pour des activités promotionnelles uniquement

    Régime Fiscal Avantageux 2026

    Impôt sur les Micro-Entreprises

    Le régime des micro-entreprises roumaines est parmi les plus compétitifs d'Europe :

    Chiffre d'affaires annuelTauxConditions
    Jusqu'à 500.000€1%Avec au moins 1 salarié
    Jusqu'à 500.000€3%Sans salariés

    Principaux Impôts et Taxes

    • Impôt sur les sociétés : 16% (pour les non-micro)
    • TVA : 21% (standard), 11% (alimentation, tourisme), 5% (livres, logements sociaux)
    • Impôt sur les dividendes : 16%
    • Charges sociales : ~47,25% à la charge de l'employeur

    Convention France-Roumanie contre la Double Imposition

    La convention bilatérale France-Roumanie prévoit :

    • Élimination de la double imposition sur les revenus
    • Retenue à la source réduite sur les dividendes (5% pour participations ≥25%)
    • Crédit d'impôt pour les impôts payés en Roumanie
    • Exonération pour certains types de revenus
    • Clauses spécifiques pour les redevances et intérêts

    Procédure de Création Pas à Pas

    Étape 1 : Préparation des Documents

    • Vérification de la disponibilité de la dénomination sociale auprès de l'ONRC
    • Rédaction des statuts et du pacte d'associés
    • Apostille des documents français

    Étape 2 : Ouverture du Compte Bancaire

    • Dépôt du capital social auprès d'une banque roumaine
    • Obtention de l'attestation bancaire

    Étape 3 : Enregistrement auprès de l'ONRC

    • Dépôt du dossier d'immatriculation
    • Obtention du Certificat d'Enregistrement (CUI)
    • Attribution du numéro fiscal

    Étape 4 : Enregistrement Fiscal

    • Immatriculation à la TVA (si nécessaire)
    • Choix du régime fiscal (micro-entreprise vs. impôt sur les sociétés)
    • Enregistrement auprès de l'ANAF (administration fiscale roumaine)

    Étape 5 : Démarrage de l'Activité

    • Ouverture du compte courant opérationnel
    • Recrutement du personnel (si applicable)
    • Début de l'activité commerciale

    Secteurs Stratégiques pour les Investisseurs Français

    1. Automobile et Industrie

    La France est leader dans le secteur automobile en Roumanie :

    • Renault/Dacia : Plus grand employeur privé du pays
    • Équipementiers et sous-traitants automobiles
    • Industrie aéronautique (Airbus suppliers)

    2. Grande Distribution et Commerce

    • Carrefour : Leader de la grande distribution
    • Leroy Merlin, Decathlon, Auchan
    • Marché en pleine croissance

    3. Banque et Services Financiers

    • BRD (Groupe Société Générale)
    • Crédit Agricole
    • Secteur fintech en expansion

    4. Énergie et Environnement

    • Total Energies et Engie actifs dans le pays
    • Énergies renouvelables en forte croissance
    • Opportunités dans l'hydrogène vert

    5. Technologies et Services Numériques

    • 6ème rang mondial pour les développeurs logiciels
    • Coûts de développement 60-70% inférieurs à la France
    • Écosystème startup dynamique (Cluj-Napoca, Bucarest)

    6. Agroalimentaire

    • Terres agricoles fertiles à prix compétitifs
    • Fonds européens disponibles (PAC)
    • Filière viticole en développement

    Assistance Juridique Spécialisée

    Notre cabinet d'avocats offre une assistance complète aux investisseurs français en Roumanie :

    📖 Lecture recommandée : Propriété Intellectuelle en Roumanie 2026 : Marques, Brevets

    • Conseil pré-investissement : Analyse de faisabilité et planification fiscale
    • Constitution de société : Gestion complète de la procédure

    Ressources et Articles Connexes

    • Conformité fiscale : Enregistrement et obligations déclaratives
    • Droit des contrats : Rédaction et négociation en français et roumain
    • Droit du travail : Embauches, contrats et gestion RH
    • Due diligence : Pour acquisitions et investissements
    • Propriété intellectuelle : Protection des marques et brevets

    Pourquoi Choisir Notre Cabinet

    • Avocats expérimentés en droit des affaires franco-roumain
    • Communication en français, roumain et anglais
    • Plus de 18 ans d'expérience
    • Réseau de professionnels dans toute la Roumanie
    • consultation initiale

    Contacts

    Pour une consultation et personnalisée, contactez-nous :

    • Téléphone : +40 740 011 411
    • Consultation en ligne : Disponible par visioconférence

    Cet article a été mis à jour en mars 2026 et reflète la législation en vigueur.


    📚 Ressources Associées

    • Services Juridiques en Ligne
    • Avocat Rikhard Pantilimon
    • consultation
    • Services Juridiques Mondiaux

    Cet article a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, veuillez consulter un avocat spécialisé.

    Acest articol are caracter informativ și nu constituie consiliere juridică. Pentru situații concrete, consultați un avocat.

    Ultima actualizare: 09.10.2026

    Servicii Juridice Conexe

    Avocat Despăgubiri & Asigurări

    Recuperare despăgubiri RCA, CASCO, accidente rutiere, daune morale

    Learn more

    Drept Comercial

    Consultanță juridică pentru firme, contracte comerciale, litigii

    Learn more

    Recuperare Creanțe

    Executare silită, somații de plată, recuperare datorii comerciale

    Learn more

    Drept Digital & GDPR

    Protecția datelor, contracte IT, AI compliance, legal tech

    Learn more

    Fuziuni și Achiziții (M&A)

    Due diligence, negociere, structurare tranzacții M&A

    Learn more

    Drept Fiscal

    Litigii ANAF, contestații, optimizare fiscală, controale

    Learn more

    Pantilimon Avocat — Legal services in Târgu Mureș, Mureș County and all of Romania.

    Articole Recomandate

    Outils Juridiques Gratuits

    Calculateur de DommagesCalculateur de DélaisCalculateur d'IndemnitésVérificateur RGPDEstimateur Coûts EntrepriseAnalyseur de Contrats IACalculateur Taxe Auto

    English Services

    Company FormationTax Law RomaniaDebt RecoveryM&A RomaniaEmployment LawReal Estate LawCommercial LitigationIP LawGDPR RomaniaDue DiligenceImmigration & VisaBanking & FinanceContract LawCorporate GovernanceForeign InvestmentRomania vs HungaryRomania vs EstoniaHolding CompanyBranch vs SubsidiaryBusiness LawInsurance LawDigital LawDebt CollectionTax AdvisoryOnline Legal ServicesCar Tax Calculator

    International Markets

    🇺🇸 USA🇩🇪 Germany🇮🇹 Italy🇫🇷 France🇬🇧 UK🇳🇱 Netherlands🇯🇵 Japan🇨🇳 China🇮🇱 Israel🇦🇪 UAE🇨🇭 Switzerland🇦🇹 Austria🇪🇸 Spain🇰🇷 South Korea🇮🇳 India🇵🇱 Poland📚 Investor GuidesInternational Debt RecoveryRecovery Calculator

    Magyar Szolgáltatások

    CégalapításAdójogÜzleti JogBiztosítási JogKövetelésbehajtásMunkajogIngatlanjogDigitális JogFúziók & FelvásárlásokBevándorlás & VízumOnline Jogi SzolgáltatásokGépjármű Adó Kalkulátor

    Guides & Ressources

    Création SARL 2026Capital Social 2026Guide AssuranceLégislation 2026Documents JuridiquesBlog JuridiqueRessourcesBrochuresInvestor GuidesSitemap

    Consultation Vidéo

    Rencontrez votre avocat en ligne — Zoom, Google Meet, WhatsApp Video. Sans déplacement.

    Réserver un Appel Vidéo

    Tous nos services

    Voir tous les services

    Services Principaux

    • Droit des Assurances
    • Victimes d'Accidents
    • Droit des Affaires
    • Droit Fiscal
    • Recouvrement de Créances
    • M&A

    Investisseurs Étrangers

    • Création de Société
    • Création SARL 2026
    • Recouvrement de Créances
    • Contentieux Commercial
    • Droit du Travail
    • Droit Immobilier
    • +9 autres

    Digital & Tech

    • Droit Numérique
    • GDPR Romania
    • AI Compliance
    • Tech Startup
    • Contrats SaaS
    • Services Startup

    Spécialisés

    • Consultation Vidéo
    • Consultation
    • Guide Recouvrement Assurance
    • Création de Société

    Outils Gratuits

    • Hub Outils
    • Calculateur de Dommages
    • Calculateur de Délais
    • Calculator Impozit Auto
    • Vérificateur RGPD
    • Servicii Online
    • +1 autres

    Localisations

    • Cabinet avocat Târgu Mureș
    • English Speaking Lawyer (Mureș)
    • Ügyvéd Marosvásárhely
    • Magyarul beszélő ügyvéd
    • Avocat recuperare creanțe
    • Avocat insolvență

    Dommages par Ville

    • Dommages Mureș

    Lex • Fides • Victoria

    Expertise juridique de haut niveau. Technologie avancée. Dévouement total.

    18 ans d'expérience juridique

    Liens rapides

    • 👥 Echipa
    • 🚗 Accidente rutiere și despăgubiri
    • 📝 Blog Juridique
    • English-speaking Romanian lawyer
    • Deutsch
    • Italiano
    • Polski
    • 中文
    • 日本語
    • Français
    • Español
    • Rendez-vous
    • Plan du Site
    • Installer l'Application
    • Législation
    • Documents Juridiques
    • RSS Feed
    • 📰 Press Kit

    Mentions légales

    Services populaires

    • Droit des assurances
    • Droit des affaires
    • Droit numérique
    • Création de société
    • Création SARL 2026
    • Outils Gratuits
    Explorer tous les services

    Contact

    Adresse

    Str. Rodnei nr. 3, ap. 1

    Târgu Mureș, département Mureș

    Roumanie

    Téléphone

    +40 740 011 411

    Email

    office@pantilimon.ro

    Program

    Luni–Vineri: 10:00–16:00

    Online

    Consultații juridice online, în toată România — fără deplasare

    Membres d'associations professionnelles internationales

    Expertise reconnue au niveau européen et international

    AEA
    Est. Europa
    Association of European Attorneys
    Association Européenne des Avocats
    ILN
    Global Network
    International Lawyers Network
    Réseau Mondial des Avocats

    Besoin d'assistance juridique ?

    Réservez une consultation

    Les informations présentées sur ce site sont de nature générale et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque cas est unique et nécessite une analyse individuelle.

    © 2026 Cabinet d'avocats Pantilimon. Tous droits réservés.

    Inscrit au Barreau - Baroul Mureș

    CUI: RO 23369970