Assistance juridique en Roumanie pour entreprises françaises
Votre porte d'accès aux marchés d'Europe centrale et orientale
Cabinet de Avocatură Pantilimon Rikhárd-Árpád conseille les entreprises étrangères en droit roumain. Communication en anglais, roumain ou hongrois ; les documents français sont traités avec traduction autorisée.
Création de société en Roumanie
- SRL roumaine (proche de la SARL) immatriculée à l'ONRC – Loi n° 31/1990
- Extrait Kbis de la société mère avec apostille (Convention de La Haye 1961) et traduction
Recouvrement de créances en Roumanie
- Injonction de payer roumaine (ordonanța de plată)
- Injonction de payer européenne – Règlement (CE) n° 1896/2006
- Exécution des jugements français – Règlement (UE) n° 1215/2012
M&A et due diligence
- Vérification du registre du commerce, du livre foncier, des contrats et des litiges
Droit du travail et détachement
- Contrats de travail et registre ReGES – Loi n° 53/2003
- Certificat A1 – Règlement (CE) n° 883/2004
Bases juridiques
- Loi n° 31/1990
- Règlement (CE) n° 1896/2006
- Règlement (UE) n° 1215/2012
- Règlement (CE) n° 883/2004
Str. Rodnei nr. 3, Ap. 1, Târgu Mureș · Tél. 0740 011 411 · office@pantilimon.ro
Nous contacter0740 011 411