Assistance juridique en Roumanie pour entreprises françaises

Rigueur juridique. Solutions pratiques.

Cabinet de Avocatură Pantilimon Rikhárd-Árpád conseille les entreprises étrangères en droit roumain. Communication en anglais, roumain ou hongrois ; les documents français sont traités avec traduction autorisée.

Abonnement juridique pour entreprises

Un accompagnement continu, de la création à la croissance, aux litiges et à la réorganisation

Un seul partenaire juridique qui connaît le contexte de votre entreprise. Disponible en ligne dans toute la Roumanie.

Configurer l'accompagnement

Création de société en Roumanie

  • SRL roumaine (proche de la SARL) immatriculée à l'ONRC – Loi n° 31/1990
  • Extrait Kbis de la société mère avec apostille (Convention de La Haye 1961) et traduction

Recouvrement de créances en Roumanie

  • Injonction de payer roumaine (ordonanța de plată)
  • Injonction de payer européenne – Règlement (CE) n° 1896/2006
  • Exécution des jugements français – Règlement (UE) n° 1215/2012

M&A et due diligence

  • Vérification du registre du commerce, du livre foncier, des contrats et des litiges

Droit du travail et détachement

  • Contrats de travail et registre ReGES – Loi n° 53/2003
  • Certificat A1 – Règlement (CE) n° 883/2004

Bases juridiques

  • Loi n° 31/1990
  • Règlement (CE) n° 1896/2006
  • Règlement (UE) n° 1215/2012
  • Règlement (CE) n° 883/2004

Str. Rodnei nr. 3, Ap. 1, Târgu Mureș · Tél. 0740 011 411 · office@pantilimon.ro

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Guide pratique: Assistance juridique en Roumanie pour entreprises françaises

Les points juridiques essentiels sur « Assistance juridique en Roumanie pour entreprises françaises », vérifiés au regard du droit en vigueur :

Notre méthode

  • nous analysons vos documents et vous donnons par écrit les options et les risques ;
  • nous vérifions d'abord les délais en cours, souvent courts en droit roumain ;
  • nous travaillons en anglais, roumain et hongrois.

Comment nous accompagnons les entreprises francophones en Roumanie

  • sociétés : constitution d'une SRL roumaine, cession de parts sociales, qui à un tiers requiert l'accord des associés représentant au moins trois quarts du capital social (loi n° 31/1990, art. 202), et déclaration du bénéficiaire effectif (loi n° 129/2019, art. 56) ;
  • recouvrement de créances : mise en demeure, ordonnance de paiement selon le Code de procédure civile roumain (art. 1014–1015), exécution forcée et déclaration de créance dans l'insolvabilité ;
  • exécution des jugements français : ils s'exécutent en Roumanie selon le règlement (UE) n° 1215/2012, sans procédure distincte de reconnaissance ;
  • droit du travail et détachement : contrats de travail, certificats A1, salariés de pays tiers selon l'ordonnance d'urgence n° 32/2026 ;
  • contrats commerciaux : vente, distribution, prestations de services et clauses pénales.

Investissements

Les investissements d'au moins 5 millions d'EUR dans des secteurs sensibles peuvent nécessiter un contrôle des investissements étrangers, y compris pour les investisseurs de l'UE (ordonnance d'urgence n° 46/2022). La Roumanie a conclu une convention fiscale avec la France.

Notre méthode

Analyse écrite avec options et risques, échanges en anglais, roumain et hongrois via office@pantilimon.ro. Ce guide ne constitue pas un conseil fiscal.

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Pour un conseil adapté à votre situation, écrivez à Cabinet de Avocatură Pantilimon Rikhárd-Árpád, office@pantilimon.ro.

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