Création de société en Roumanie pour investisseurs étrangers
La SRL roumaine est proche de la SARL française. Elle est immatriculée à l'ONRC et peut être détenue à 100 % par une société ou une personne étrangère.
Choix initiaux
- Filiale (SRL) ou succursale – différences de responsabilité et de formalités
- Gérant résidant à l'étranger
- Siège social en Roumanie et compte bancaire roumain
- Statuts en roumain, avec traduction autorisée
Documents depuis la France
- Extrait Kbis de la société mère avec apostille (Convention de La Haye 1961) et traduction
- Pièces d'identité des associés et des gérants
- Justificatif du siège social en Roumanie
Après l'immatriculation
- Enregistrement fiscal et, si nécessaire, inscription à la TVA auprès de l'ANAF
- Communication des contrats de travail au registre ReGES
- Déclaration du bénéficiaire effectif auprès de l'ONRC
Bases juridiques
- Loi n° 31/1990 sur les sociétés (consolidée)
- Loi n° 265/2022 sur le registre du commerce
- Articles 49–55 TFUE (liberté d'établissement)
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