Licenciement en 2026 : Guide Complet (Employeurs & Salariés)

Guide Complet : Procédures, Délais et Droits pour Employeurs et Salariés

Mis à jour : Janvier 2026 | Auteur : Rikhard Pantilimon | Temps de lecture : 15 minutes

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Introduction

Le licenciement représente la rupture du contrat individuel de travail à l'initiative de l'employeur et constitue l'une des procédures les plus réglementées et contrôlées du droit du travail roumain. Le Code du Travail (Codul Muncii) établit avec rigueur les conditions, les procédures et les délais qui doivent être respectés, et leur non-respect peut entraîner l'annulation du licenciement et l'obligation pour l'employeur de verser des indemnités significatives.

Ce guide présente le cadre légal complet du licenciement conformément à la Legea nr. 53/2003 (Codul Muncii) avec les modifications en vigueur, y compris les procédures pour les différents types de licenciement, les droits des salariés, les obligations des employeurs et les erreurs les plus fréquentes qui conduisent à l'annulation des décisions de licenciement devant les tribunaux.

⚖️ IMPORTANT : DÉCISION DE L'ÎCCJ NR. 8/2024

La Haute Cour de Cassation et de Justice (Înalta Curte de Casație și Justiție) a établi par la Décision nr. 8/2024 (RIL) que le délai de préavis commence à courir le jour suivant la communication de la notification et se termine le dernier jour du délai. Les règles du Code Civil concernant l'exclusion du premier et du dernier jour ne s'appliquent pas.

1. Types de Licenciement

Le Code du Travail (Codul Muncii) distingue plusieurs catégories de licenciement, chacune avec des procédures et des exigences spécifiques :

1.1. Licenciement pour Motifs Liés à la Personne du Salarié (Art. 61)

• a) Licenciement disciplinaire (art. 61 lit. a) : pour la commission d'une faute grave ou de fautes répétées aux règles de discipline du travail. C'est la seule forme de licenciement qui ne nécessite pas l'octroi d'un préavis.
• b) Arrestation préventive ou assignation à résidence (art. 61 lit. b) : lorsque le salarié est en détention préventive ou est assigné à résidence pour une période supérieure à 30 jours.
• c) Inaptitude physique/mentale (art. 61 lit. c) : lorsqu'une décision des organismes d'expertise médicale constate l'inaptitude du salarié. Cela nécessite la proposition d'un autre poste de travail et l'octroi d'un préavis.

1.2. Licenciement pour Motifs Non Liés à la Personne du Salarié (Art. 65-66)

Licenciement individuel (art. 65) : déterminé par la suppression du poste de travail suite à des difficultés économiques, des transformations technologiques ou une réorganisation de l'activité. La suppression doit être effective et avoir une cause réelle et sérieuse.

Licenciement collectif (art. 68-74) : lorsque, sur une période de 30 jours, un nombre minimum de salariés est licencié (10 pour les unités de 21 à 99 salariés, 10% pour 100 à 299 salariés, 30 pour 300 salariés et plus). La procédure inclut des consultations avec le syndicat et la notification à l'ITM/AJOFM (Inspection Territoriale du Travail/Agence pour l'Emploi).

2. Interdictions de Licenciement

2.1. Interdictions Absolues (Art. 59)

Il est interdit de licencier des salariés sur les critères suivants : sexe, orientation sexuelle, caractéristiques génétiques, âge, appartenance nationale, race, couleur, ethnie, religion, option politique, origine sociale, handicap, situation ou responsabilité familiale, appartenance ou activité syndicale. Ces interdictions sont absolues et n'admettent aucune exception.

2.2. Interdictions Temporaires (Art. 60)

Le licenciement ne peut être prononcé pendant les périodes suivantes :

• Pendant la durée de l'incapacité temporaire de travail (congé de maladie)
• Pendant la durée de la suspension d'activité due à la quarantaine
• Pendant la période où la salariée est enceinte (si l'employeur en a eu connaissance)
• Pendant la durée du congé de maternité

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• Pendant la durée du congé pour l'éducation des enfants jusqu'à 2 ans (ou 3 ans pour un enfant handicapé)
• Pendant la durée du congé pour les soins à un enfant malade jusqu'à 7 ans (18 ans pour un handicap)
• Pendant l'exercice d'une fonction élective au sein d'un organisme syndical (sauf en cas de faute disciplinaire grave)
• Pendant la durée des congés payés annuels

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Cet article a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, veuillez consulter un avocat spécialisé.