Guide complet pour créer une entreprise en Roumanie 2026 : SRL, micro-entreprise 1%, convention France-Roumanie, secteurs stratégiques.
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    Créer une Entreprise en Roumanie 2026 : Guide Complet pour Investisseurs Français
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    Créer une Entreprise en Roumanie 2026 : Guide Complet pour Investisseurs Français

    19 min lectură

    Mis à jour 2026. Cet article reflète le cadre juridique applicable en 2026.

    Pourquoi la Roumanie Attire les Investisseurs Français

    La Roumanie est devenue une destination privilégiée pour les entreprises françaises. Avec des groupes majeurs comme Renault (via Dacia), Carrefour, Orange, Société Générale (BRD) et Total Energies déjà solidement implantés, la France est le 3ème investisseur étranger en Roumanie.

    Atouts Concurrentiels de la Roumanie

    • Fiscalité attractive : Impôt sur les micro-entreprises de 1 % du chiffre d'affaires
    • Coût du travail : Nettement inférieur à la France (salaire moyen ~850€/mois)
    • Position stratégique : Porte d'entrée vers l'Europe de l'Est et les Balkans
    • Main-d'œuvre qualifiée : Plus de 100.000 diplômés par an, compétences IT exceptionnelles
    • Francophonie : Le roumain est une langue romane, facilitant la communication
    • Membre de l'UE : Conformité réglementaire européenne complète depuis 2007

    Types de Sociétés en Roumanie

    SRL (Societate cu Răspundere Limitată) - L'Équivalent de la SARL

    La forme juridique la plus courante pour les investisseurs étrangers :

    • Capital social minimum : 500 RON (environ 0,20€)
    • Nombre d'associés : De 1 à 50
    • Responsabilité : Limitée aux apports
    • Délai de constitution : 3-5 jours ouvrables
    • Gérant : De toute nationalité

    SA (Societate pe Acțiuni) - L'Équivalent de la SA

    Pour les investissements d'envergure :

    • Capital social minimum : 90.000 RON (environ 18.000€)
    • Actionnaires : Minimum 2
    • Conseil d'administration : Obligatoire
    • Idéal pour : Grands investissements, introduction en bourse

    Succursales et Bureaux de Représentation

    • Succursale : Extension de la société mère française sans personnalité juridique propre
    • Bureau de représentation : Pour des activités promotionnelles uniquement

    Régime Fiscal Avantageux 2026

    Impôt sur les Micro-Entreprises

    Le régime des micro-entreprises roumaines est parmi les plus compétitifs d'Europe :

    Chiffre d'affaires annuelTauxConditions
    Jusqu'à 500.000€1%Avec au moins 1 salarié
    Jusqu'à 500.000€3%Sans salariés

    Principaux Impôts et Taxes

    • Impôt sur les sociétés : 16% (pour les non-micro)
    • TVA : 21% (standard), 11% (alimentation, tourisme), 5% (livres, logements sociaux)
    • Impôt sur les dividendes : 16%
    • Charges sociales : ~47,25% à la charge de l'employeur

    Convention France-Roumanie contre la Double Imposition

    La convention bilatérale France-Roumanie prévoit :

    • Élimination de la double imposition sur les revenus
    • Retenue à la source réduite sur les dividendes (5% pour participations ≥25%)
    • Crédit d'impôt pour les impôts payés en Roumanie
    • Exonération pour certains types de revenus
    • Clauses spécifiques pour les redevances et intérêts

    Procédure de Création Pas à Pas

    Étape 1 : Préparation des Documents

    • Vérification de la disponibilité de la dénomination sociale auprès de l'ONRC
    • Rédaction des statuts et du pacte d'associés
    • Apostille des documents français

    Étape 2 : Ouverture du Compte Bancaire

    • Dépôt du capital social auprès d'une banque roumaine
    • Obtention de l'attestation bancaire

    Étape 3 : Enregistrement auprès de l'ONRC

    • Dépôt du dossier d'immatriculation
    • Obtention du Certificat d'Enregistrement (CUI)
    • Attribution du numéro fiscal

    Étape 4 : Enregistrement Fiscal

    • Immatriculation à la TVA (si nécessaire)
    • Choix du régime fiscal (micro-entreprise vs. impôt sur les sociétés)
    • Enregistrement auprès de l'ANAF (administration fiscale roumaine)

    Étape 5 : Démarrage de l'Activité

    • Ouverture du compte courant opérationnel
    • Recrutement du personnel (si applicable)
    • Début de l'activité commerciale

    Secteurs Stratégiques pour les Investisseurs Français

    1. Automobile et Industrie

    La France est leader dans le secteur automobile en Roumanie :

    • Renault/Dacia : Plus grand employeur privé du pays
    • Équipementiers et sous-traitants automobiles
    • Industrie aéronautique (Airbus suppliers)

    2. Grande Distribution et Commerce

    • Carrefour : Leader de la grande distribution
    • Leroy Merlin, Decathlon, Auchan
    • Marché en pleine croissance

    3. Banque et Services Financiers

    • BRD (Groupe Société Générale)
    • Crédit Agricole
    • Secteur fintech en expansion

    4. Énergie et Environnement

    • Total Energies et Engie actifs dans le pays
    • Énergies renouvelables en forte croissance
    • Opportunités dans l'hydrogène vert

    5. Technologies et Services Numériques

    • 6ème rang mondial pour les développeurs logiciels
    • Coûts de développement 60-70% inférieurs à la France
    • Écosystème startup dynamique (Cluj-Napoca, Bucarest)

    6. Agroalimentaire

    • Terres agricoles fertiles à prix compétitifs
    • Fonds européens disponibles (PAC)
    • Filière viticole en développement

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    Notre cabinet d'avocats offre une assistance complète aux investisseurs français en Roumanie :

    📖 Lecture recommandée : Propriété Intellectuelle en Roumanie 2026 : Marques, Brevets

    • Conseil pré-investissement : Analyse de faisabilité et planification fiscale
    • Constitution de société : Gestion complète de la procédure

    Ressources et Articles Connexes

    • Conformité fiscale : Enregistrement et obligations déclaratives
    • Droit des contrats : Rédaction et négociation en français et roumain
    • Droit du travail : Embauches, contrats et gestion RH
    • Due diligence : Pour acquisitions et investissements
    • Propriété intellectuelle : Protection des marques et brevets

    Pourquoi Choisir Notre Cabinet

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    Cet article a été mis à jour en mars 2026 et reflète la législation en vigueur.


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    Cet article a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, veuillez consulter un avocat spécialisé.

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